Loi Hamon

Loi du 17/03/2014 qui vise à renforcer les droits des consommateurs, notamment dans le domaine de la Vente à Distance. Le E-Commerçant doit se conformer à des obligations plus strictes, notamment concernant l’information sur les délais de livraison, les tarifs, les modalités de retour, le droit de rétractation, etc.